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Taxe Foncière sur les propriétés bâties

L’administration ne doit pas attendre la mise à jour de la liste des locaux-types de la commune pour évaluer un local commercial mais doit évaluer ce local par comparaison avec un local-type comparable d’une autre commune et, à défaut, recourir à la méthode d’appréciation directe.

En cas d’évaluation de la valeur locative d’un immeuble selon la méthode comparative, la valeur locative du local-type doit avoir été évaluée de façon régulière : par référence au bail en cas de location à des conditions de prix normales, au 1er janvier 1970, ou par référence à un autre local-type dont la valeur locative a été évaluée de façon régulière. Le contribuable peut contester, à l’occasion d’un contentieux portant sur la valeur locative, la régularité de la méthode selon laquelle la valeur locative du local-type a été évaluée. Toutefois, s’il ne conteste pas cette régularité de façon suffisamment précise, il n’appartient pas au juge de le faire d’office.

La valeur d’origine d’immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties à retenir pour la détermination de la valeur locative n’est pas la valeur d’acquisition effectivement inscrite au bilan mais la valeur qui aurait dû légalement y être inscrite, en application de l’article 324 AE de l’annexe III au CGI.

Cette valeur ne doit pas être la valeur comptable éventuellement prescrite par le plan comptable mais la valeur fiscale dès lors qu’il s’agit d’en tirer des conséquences fiscales.

Ainsi, la valeur d’origine d’immobilisations industrielles acquises au terme d’un contrat de crédit bail pour le prix de 1 franc symbolique, soit 0,15 €, s’entend du prix de la levée d’option (0,15 €), majorée de la fraction des loyers à réintégrer fiscalement à l’occasion de la levée d’option ainsi que, le cas échéant, du prix de rachat du contrat de crédit bail au précédent locataire.

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