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Taxe Professionnelle et....

.... Contribution Economique Territoriale.

La non-déductibilité des loyers afférents à des biens pris en crédit-bail, même en cas de sous-location, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ne contrevient pas au droit communautaire.

Les loyers afférents à des biens pris en location plus de six mois et sous-loués pour une période inférieure à six mois ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement de la taxe due par le locataire intermédiaire.

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