Les services fiscaux peuvent revenir sur les bases qu’ils ont déterminées d’une seule année antérieure. Dans ce cas courant ils émettent un rôle supplémentaire, et corrige généralement la taxe de l’année en cours de la même manière.

Mais quand les propriétaires sont pris en défaut Read More

Le Livre des Procédures Fiscales permet de suspendre les paiements des impôts et taxes contestés, mais la démarche est lourde de conséquences : autorisation préalable, maintien des relances, garanties demandées, inscription de privilèges… Malheureusement il vaudra mieux payer…

Une exception notable cependant, le formalisme du sursis de paiement est simplifié pour les demandes de plafonnement de CET des redevables qui peuvent en bénéficier.

La procédure de redressement des taxes locales est spéciale, les règles sont différentes des autres impôts directs. Ne restez pas seuls face aux vérificateurs, consultez à un cabinet expert dans ce domaine fiscal particulier.

Même si le vérificateur n’a rien voulu entendre, les recours sont toujours possibles après l’émission des rôles supplémentaires.