Le Livre des Procédures Fiscales permet de suspendre les paiements des impôts et taxes contestés, mais la démarche est lourde de conséquences : autorisation préalable, maintien des relances, garanties demandées, inscription de privilèges… Malheureusement il vaudra mieux payer…

Une exception notable cependant, le formalisme du sursis de paiement est simplifié pour les demandes de plafonnement de CET des redevables qui peuvent en bénéficier.

La procédure de redressement des taxes locales est spéciale, les règles sont différentes des autres impôts directs. Ne restez pas seuls face aux vérificateurs, consultez à un cabinet expert dans ce domaine fiscal particulier.

Même si le vérificateur n’a rien voulu entendre, les recours sont toujours possibles après l’émission des rôles supplémentaires.

Il n’y a pas dans ce cas précis un formalisme à respecter. Mais votre intérêt sera de vérifier l’impact de ce changement de propriétaire, en fonction notamment du statut juridique de l’ancien propriétaire : pas d’obligation déclarative puisque ni changement d’affectation ni de consistance.

Une vigilance s’impose quand même car dans 90% des cas ce rachat modifiera fortement les bases de la Taxe Foncière  (n+1) et de la Cotisation Foncière d’Entreprise (n+2).