Déjà dans l’infinie majorité des baux commerciaux, les entreprises assument indirectement les rehaussements des taxes foncières, par la refacturation des propriétaires. Mais ils peuvent subir jusqu’à 3 années antérieures de redressement des bases de Cotisation Foncière d’Entreprise.

Le Livre des Procédures Fiscales permet de suspendre les paiements des impôts et taxes contestés, mais la démarche est lourde de conséquences : autorisation préalable, maintien des relances, garanties demandées, inscription de privilèges… Malheureusement il vaudra mieux payer…

Une exception notable cependant, le formalisme du sursis de paiement est simplifié pour les demandes de plafonnement de CET des redevables qui peuvent en bénéficier.

La procédure de redressement des taxes locales est spéciale, les règles sont différentes des autres impôts directs. Ne restez pas seuls face aux vérificateurs, consultez à un cabinet expert dans ce domaine fiscal particulier.

Même si le vérificateur n’a rien voulu entendre, les recours sont toujours possibles après l’émission des rôles supplémentaires.

L’absence de déclaration fait peser un gros risque de rappel des taxes. Quand le propriétaire est en faute, la prescription fiscale est prolongée. Il sera préférable d’en mesurer l’impact et de régulariser assez vite.

Il n’y a pas dans ce cas précis un formalisme à respecter. Mais votre intérêt sera de vérifier l’impact de ce changement de propriétaire, en fonction notamment du statut juridique de l’ancien propriétaire : pas d’obligation déclarative puisque ni changement d’affectation ni de consistance.

Une vigilance s’impose quand même car dans 90% des cas ce rachat modifiera fortement les bases de la Taxe Foncière  (n+1) et de la Cotisation Foncière d’Entreprise (n+2).

Pour toute nouvelle adresse, suite à la création, au rachat ou à un transfert de site, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. La CFE  est due dès l’année suivant l’ouverture du site ou le changement.

Les travaux d’aménagement intérieurs, qui ne modifient pas la surface développée des bâtiments, ne constituent pas d’obligation déclarative formelle. Le cout de ces travaux devra être néanmoins taxés dans vos bases, mais à l’initiative des services fiscaux.