Déjà dans l’infinie majorité des baux commerciaux, les entreprises assument indirectement les rehaussements des taxes foncières, par la refacturation des propriétaires. Mais ils peuvent subir jusqu’à 3 années antérieures de redressement des bases de Cotisation Foncière d’Entreprise.
Le Livre des Procédures Fiscales permet de suspendre les paiements des impôts et taxes contestés, mais la démarche est lourde de conséquences : autorisation préalable, maintien des relances, garanties demandées, inscription de privilèges… Malheureusement il vaudra mieux payer…
Une exception notable cependant, le formalisme du sursis de paiement est simplifié pour les demandes de plafonnement de CET des redevables qui peuvent en bénéficier.