Focus sur la CFE

Les exonérations en matière de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sont importantes.

Pour simple mémo : La CFE est une des taxes qui compose la CET (Contribution Economique Territoriale). Cette dernière est composée de la CFE et de la CVAE.

Le redevable légal de la CET est l’exploitant du site contrairement à la Taxe Foncière qui a pour redevable légal le propriétaire du site. Le propriétaire d’un site peut ne pas être l’exploitant donc il ne sera pas le redevable de la CET (CFE+CVAE).

Le cadre étant posé, sachez que de nombreux dispositifs d’exonération de CFE existent au titre de l’année N et de l’année N+1 selon la particularité de l’exploitant, la nature de son activité ou de sa zone de localisation.

Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées que si vous remplissez convenablement les obligations déclaratives correspondantes et en respectant certains délais légaux.

La nouvelle réforme des valeurs locatives des locaux professionnels peut également avoir un impact sur la base de calcul de la CFE. ( retrouvez tout nos articles sur la RVLLP en cliquant ici )

Ces obligations déclaratives doivent être envoyées à l’Administration Fiscale en cas de changement de consistance, d’exploitant, de création ou de reprise d’établissement…

Si les obligations déclaratives de type 1447C ne sont pas faites ou mal déclarées alors il faudra produire une réclamation auprès des services concernés. Très clairement il faudra faire du contentieux.

Pour mieux appréhender toutes ces démarches et obtenir des exonérations auxquelles votre entreprise peut avoir droit, CEFI ACTION vous conseillera aussi bien dans vos obligations déclaratives que dans la mise en place de réclamations afin d’obtenir les dégrèvements auxquels vous pouvez prétendre mais que vous n’avez pas demandé ou obtenu, le cas échéant.

Il est important de savoir que selon le calendrier fiscal, la date butoir de paiement de la CFE, sur l’année 2017, est fixée au 15 décembre 2017 excepté pour les contribuables mensualisés. Cet avis est disponible uniquement en ligne il faut donc avoir en amont créer un espace professionnel afin de consulter et régulariser cet impôt.

 

 

Christelle Parisot-Semelin.