Déclaration 1330-CVAE, quelles sont les mises à jour 2017 ?

Du nouveau du côté de la déclaration 1330-CVAE. En effet, à terme la Suppression du formulaire 1330-CVAE a été décidé ainsi que l’intégration des données relatives à la CVAE au formulaire DSN.

Un décret modifiant les obligations déclaratives concernant les données sociales et fiscales a été
promulgué.

Un décret du 12 octobre 2016 publié au Journal Officiel, applicable aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017, modifie les obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales.
La DGFIP veut supprimer à terme le formulaire 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés) et calculer les effectifs à partir des données de paie présentes dans la DSN.
Un bloc CVAE a été intégré à la DSN par le décret ci-dessous.

Que doit comporter la DSN ?

– SIRET de l’établissement de localisation des salariés et code INSEE de la commune
– type de salariés déclarés doit dans un établissement de l’entreprise ou dans un lieu
d’emploi
– nombre de salariés déclarés
– année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré
– dates de début et de fin de la période de référence de la CVAE comprenant le mois au
titre duquel la DSN est déposée.

Les règles applicables à la déclaration 1330-CVAE (BOFIP-CVAE- 10§20) demeurent valables en DSN.
Concrètement, pour 2017, il est obligatoire :
– pour l’entreprise (niveau SIREN) : de déposer également un formulaire 1330-CVAE
– pour chaque établissement d’affectation de l’entreprise : compléter le bloc 422
« Affectation fiscales » qui correspond aux effectifs salariés.

Quand la déclaration doit être faite ?

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est déposée mensuellement, ainsi les données concernant la CVAE sont à déclarer en DSN chaque mois.
Les données relatives à la CVAE doivent également être déclarées pour chaque établissement d’affectation de l’entreprise en complétant le bloc 422 « Affectation fiscales » qui correspond aux effectifs salariés.

A noter : la déclaration de la CVAE est obligatoire, même en cas de non assujettissement.

 

 

 

Kahina Berkani.