La réforme des valeurs locatives cadastrales à compter de l’imposition 2017

Pour qui ?

Sont concernés par cette réforme les locaux professionnels (les bureaux, hôtels, cliniques, plateformes logistiques…)
Comment ?

Jusqu’à présent la VL = Tarif x Surfaces pondérées
Pour déterminer le tarif on applique dans 90% des cas, une méthode dite « méthode par comparaison », c’est-à-dire que l’Administration va identifier un Local Type ou de référence qui est comparable en termes de consistance, d’affectation, d’ état et d’ éléments de confort au site à évaluer.

Conséquences

Or les locaux type retenus à ce jour sont des locaux types qui pour la plupart ont été désignés comme tels lors de la révision de 1970. Ce qui sous-entend qu’au regard des constructions qui ont eu lieu ces 50 dernières années et qui répondaient aux besoins des utilisateurs et des évolutions architecturales, la comparaison n’est plus judicieuse.

En résumé, les valeurs locatives retenues ne correspondent plus à l’état actuel du marché immobilier.
C’est pour cette raison que l’Administration fiscale doit faire face à de plus en plus de contentieux et une jurisprudence qui ne cesse de donner raison au redevable qui dépose des réclamations en vue d’obtenir des dégrèvements au regard des anomalies identifiées en matière de valeur locative.

Réaction de l’Administration fiscale

La notion de local type va être abandonnée dans le cadre de cette révision afin de rendre le calcul de la taxe foncière plus juste, plus lisible et de désengorger les Centres des Impôts fonciers qui doivent faire face à de nombreuses réclamations.

La valeur locative sera calculée à partir des loyers réellement constatés et s’avèrera plus réaliste au regard du marché immobilier. Cette notion de loyer a été communiquée par les propriétaires via la déclaration 6660 – REV au 1er janvier 2013.

Dans ladite déclaration le propriétaire a dû renseigner une nomenclature des différents secteurs pour tenir compte des réalités économiques et du maillage territorial.
Ainsi, dans chacun des secteurs, des tarifs seront fixés légalement pour chaque catégorie de locaux. En effet, les locaux ont fait l’objet d’un classement en sous-groupes en fonction de leur nature et de leur destination.

A partir de ces éléments, le calcul de la valeur locative est alors le suivant :

VL= Tarif x Surfaces pondérées

Le tarif au m2 est appliqué sur la surface pondérée du local, en fonction d’une grille tarifaire déterminée dans chaque secteur d’évaluation et par catégories de propriétés et non plus par rapport à un local type ou de référence comme jusqu’à présent.

Ce que doit faire le redevable de la taxe foncière

Le redevable a tout intérêt à procéder à plusieurs vérifications, à savoir :

  1. Vérification de sa base d’imposition (local type appliqué et surfaces retenues) au titre de l’année 2016,
  2. Vérification des informations transmises sur la déclaration 6660 REV qui vont servir de référence pour le calcul de la base d’imposition au titre des années 2017 et postérieures.