Le contrôle fiscal appliqué aux impôts locaux

Quand l’entreprise est confrontée à une vérification fiscale, à un moment où un autre les taxes locales sont aussi dans le périmètre du contrôle.

Une procédure déclarative très partielle

Ce qui fait la spécificité de cette fiscalité locale c’est la dichotomie existante entre les obligations déclaratives d’un coté et le rehaussement potentiel des bases de l’autre. Oui, parce que tout ce qui peut entrer dans les bases, tout ce qui peut les faire évoluer (valeurs locatives) ne relève pas nécessairement d’un formulaire administratif émanant des redevables.

Il appartient en pratique aux services fiscaux de procéder à la mise à jour des bases taxables. Sans vouloir jeter l’opprobre sur toute une profession, tout le monde comprends que les visites des contrôleurs n’ont pas vocation à coûter le moindre euro à l’état français ou aux collectivités locales, mais plutôt à leur en rapporter un maximum ! Si vos bases sont supérieures à leurs calculs, ils ne sont pas vraiment venus chez vous pour vous donner ces informations.

En milieu industriel

Pour les entreprises industrielles, les valeurs locatives sont tirées des prix de revient des immeubles. La communication des données comptables permet donc aux inspecteurs de procéder normalement à ces «recalculs». L’accroissement naturel dans la comptabilisation des agencements des terrains et des constructions au fil des années crée une matière taxable que seule la vérification fiscale peut révéler.
Dans son intervention de contrôle des investissements, le vérificateur va aussi naturellement pouvoir s’intéresser à toutes les catégories d’immobilisations. Il ne suffit pas de comptabiliser une installation dans une classe de compte « Matériel Outillage et Installations Techniques » pour que l’investissement échappe à la taxe foncière. Il y a par ailleurs certaines installations techniques qui peuvent être assimilées à des constructions. La classification comptable, en réalité, ne présage de rien.
Il existe aussi des cas particuliers, où la vérification est programmée avec une problématique spécifique sur une valeur locative, avec la volonté non affichée d’un changement de méthode d’évaluation. La DVNI dispose d’une brigade spécialisée qui n’a qu’un seul terrain de jeu : les « taxes locales ».
Le changement de méthode d’évaluation, c’est l’arme de fiscalisation massive. En reprenant une méthode comptable en lieu et place des bases tirées des surfaces, le redevable peut subir un doublement ou pire encore de ces Taxes Foncières et CFE. Et la contradiction est complexe.

Les entreprises commerciales

Les motifs de correction des bases foncières ne seront pas tirés des données comptables. Le vérificateur peut s’intéresser à des distorsions fréquentes entre les bases appliquées en Taxe Foncière et celles retenues pour le ou les occupants. Paradoxe pour les collectivités locales en grande difficultés économiques depuis la suppression de l’ancienne Taxe Professionnelle, le nombre de contresens en base TF/CFE est vraiment impressionnant. L’origine de l’asymétrie peut être parfois identifiée dans l’historique juridique de l’entreprise, par exemple une filiale qui partageait les locaux aujourd’hui absorbée suffit à ce qu’une partie du bâtiment échappe à l’impôt de l’occupant.

Les bases du local professionnel non industriel sont, dans l’immense majorité des cas, déterminées par les surfaces, assorties d’un tarif de « local-type » qui sert de terme de comparaison. Il arrive fréquemment que la validité juridique du fameux local de référence soit contestée ou remise en cause. L’administration peut tirer avantage de ce type de situation, pour faire valoir un rattachement à un nouveau local type dont le tarif sera à priori plus élevé.
Plus simplement dans une évaluation foncière ancienne le vérificateur peut être tenté de remettre en cause la catégorisation du site, et les critères physiques pris en compte dans la base : votre bâtiment d’exploitation, jadis acquis en piteux état, a fait l’objet d’une rénovation sérieuse, et le quartier où il est implanté est en pleine évolution commerciale.
Les critères négatifs pris en compte à l’origine par des ajustements de tarif ne sont plus vraiment justifiés, et vos taxes augmentent.