Les Rôles Particuliers

Les services fiscaux peuvent revenir sur les bases qu’ils ont déterminées d’une seule année antérieure. Dans ce cas courant ils émettent un rôle supplémentaire, et corrige généralement la taxe de l’année en cours de la même manière.

Mais quand les propriétaires sont pris en défaut d’une déclaration omise, ou d’une déclaration délibérément erronée, l’action publique peut prendre une position bien plus sévère. Quand les manquements du propriétaire sont invoqués, le redressement prend la forme d’un rôle dit « Particulier », lequel pourra redéfinir le fait générateur non déclaré, et appliqué une correction sur la base de l’année en cours, multipliée jusqu’à quatre, pour rattraper jusqu’à trois années antérieures, mais dans le calcul unique de l’année dudit rôle particulier.

Le législateur prévoit ici une logique différente entre les redevables qui appliquent les règles, par rapport aux autres qui volontairement ou non, ont conduit à une sous évaluation de leurs taxes locales.

Mais cette position dure appliquée  aux propriétaires est particulièrement lourde de conséquences, au cas particulier d’un site industriel, qui peut cumuler une omission déclarative mineure, d’une extension d’un bâtiment technique très secondaire, avec un retard de prise en compte des agencements intérieurs des autres constructions, qui ne constituent pas à ce titre d’obligation déclarative. L’accumulation  des écarts dans une unité d’évaluation unique est globale, ce qui est la règle, peut ainsi prendre une ampleur considérable.

C’est pourquoi il est primordial de ne pas mettre une entreprise dans cette situation à risque amplifié, et de trouver les moyens de faire remonter vers la direction d’entreprise  ces infractions qui pourraient un jour être reprochées.

Dans bien des cas, l’anomalie déclarative n’est pas du fait de l’actuel propriétaire, mais issue d’une antériorité juridique antérieure. Rappelons que le changement de propriétaire d’un bâtiment professionnel, ne constitue pas en soi une obligation déclarative. Cela est assez paradoxal car la modification du redevable légal justifie parfois d’une remise en cause fondamentale du calcul de la base foncière