Prérequis :

Le Client doit porter à notre connaissance les documents ci-dessous, indispensable à l’étude de la CET
Les avis d’imposition CFE et les déclarations 1329 DEF CVAE produites, des deux ou trois dernières années avec la copies des éventuelles demandes de plafonnement de CET (imprimés 1327 CET)

Avec certaines sources comptables :

  • Liasses fiscales (feuillets 2050 à 2059 E)
  • Balances des comptes : charges et produits détaillées
  • Etats de rapprochement entre Balances et détermination des valeurs ajoutées.

CET – Cotisation foncière d’entreprise

Phase 1

  • Rapprochement et cohérence avec les bases de la Taxe Foncière
  • Validation des périodes de référence par site
  • Validation des répartitions (si plusieurs occupants)
  • Synthèse et situation fiscale globale (avec ou sans plafonnement)

Phase 2

  • Transposition des actions défendues en base TF
  • Déclinaison des impacts pluriannuels de la préconisation (prescription 3 ans)
  • Validation du principe de taxation aux Taxes additionnelles (CCI & CMA)
  • Validation du principe de taxation des ouvertures et fermetures de sites
  • Mise en synthèse des écarts et de la situation fiscale globale modifiée

Le dossier sera définitivement classé, et un rapport d’abandon remis au client lorsque :

  • Le diagnostic fait apparaitre des impositions correctes,
  • L’étude révèle une situation de sous-évaluation des bases taxables.

Phase 3

  • Détermination des écarts contestables par année et par taxe,
  • Transposition des corrections applicables aux années suivantes,
  • Présentation des conclusions définitives au client,
  • Dépôt des demandes.
  • Après introduction des demandes auprès des services fiscaux.
  • Suivi complet et la gestion de la réclamation,
  • Maîtrise des demandes des différents services fiscaux,

Phase 4

  • Relances visant à réduire les délais d’obtention des résultats escomptés,
  • Rédaction du rapport de fin de mission,
  • Demandes des intérêts moratoires sur les dégrèvements obtenus,
  • Mise à jour des bases d’imposition des années suivantes,
  • Remise d’une base documentaire personnalisée (textes et jurisprudences),

A noter : Le déroulement du processus d’étude des Cotisations Foncières d’Entreprises, est en pratique symétrique et synchronisé avec l’audit de Taxe Foncière, et les enjeux potentiels sont exposés simultanément.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimisée. Prenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

CVAE – Cotisation sur la valeur ajoutée d’entreprise & plafonnement de CET

Phase 1 :

  • Reconstitution de la valeur ajoutée à partir des mentions sur liasse fiscale sur feuillet 2052/2053 et 2058C
  • Recherche par thèmes des corrections particulières (10 points)
  • Simulation des écarts potentiels à ce stade

Phase 2 :

  • Analyse du chiffre d’affaires  déclaré par année
  • Vérification des situations de plafonnement V.A. (avant/après)
  • Reprise détaillée des alternatives  en 10 thèmes

Le dossier sera définitivement classé, et un rapport d’abandon remis au client quand :

  • Le diagnostic confirme une taxation correcte, ou des écarts non significatifs
  • L’étude révèle une situation de risque.

Phase 3 :

  • Détermination des écarts contestables par année
  • Présentation commentée des conclusions définitives au client
  • Dépôt des différentes demandes
  • Après introduction des demandes auprès des services fiscaux
  • Suivi complet de la gestion de la réclamation,
  • Gestion des demandes d’informations des services fiscaux

Phase 4 :

  • Relances visant à réduire les délais d’obtention des résultats escomptés
  • Rédaction d’un rapport de fin de mission.
  • Remise d’une base documentaire des préconisations, pour les déterminations futures de valeur ajoutée.

Contribution économique territoriale

Méthodologie concernant l’audit de la contribution économique territoriale

Taxes d’urbanisme liées à la construction

Méthodologie concernant les taxes d’urbanisme liées à la construction

Valeurs locatives des locaux commerciaux

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux commerciaux (arr 1498 du CGI)

Valeurs locatives des locaux industriels

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux industriels (art 1499 du CGI)

Taxe sur les surfaces commerciales

Méthodologie concernant l’audit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

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