Prérequis :

Le Client doit porter à notre connaissance les documents ci-dessous, nécessaires à l’étude de la TASCOM

  • Les déclarations TASCOM 3350 – SD  produites,  des deux ou trois dernières années

Avec certaines sources comptables :

  •     Détails des produits comptabilisés par année civile concernée
  •     Détail de la détermination des chiffres d’affaires retenus
  •     Détermination des surfaces réelles et additionnelles déclarées

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Phase 1 :

  •     Rapprochement arithmétique avec les surfaces connues en base foncière
  •     Validation des critères de qualification de l’activité et de la clientèle
  •     Réconciliation des produits globaux (balance comptable)  et CA déclarés
  •     Reconstitution des chiffres d’affaires de référence (si bilan hors année civile)

 

Phase 2

  •    Validation de la surface de vente déclarée
  •     Etude des tarifs majorés ou minorés appliquées
  •     Requalification des recettes  taxables ou non taxables
  •     Le dossier sera définitivement classé, et un rapport d’abandon remis au client quand :
  •     Le diagnostic confirme des déclarations correctement établies ou des écarts non significatifs
  •     L’étude révèle une situation de risque de reprise fiscale

Phase 3

  •     Détermination des écarts contestables par année
  •     Présentation commentée des conclusions définitives au client
  •     Dépôt des différentes demandesAprès introduction des demandes auprès des services fiscaux
  •    Suivi complet de la gestion de la réclamation,
  •    Maîtrise des demandes des différents services fiscaux

Phase 4

  •     Relances visant à réduire les délais d’obtention des résultats escomptés
  •     Rédaction du rapport de fin de mission.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimisée. Prenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

Contribution économique territoriale

Méthodologie concernant l’audit de la contribution économique territoriale

Taxes d’urbanisme liées à la construction

Méthodologie concernant les taxes d’urbanisme liées à la construction

Valeurs locatives des locaux commerciaux

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux commerciaux (arr 1498 du CGI)

Valeurs locatives des locaux industriels

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux industriels (art 1499 du CGI)

Taxe sur les surfaces commerciales

Méthodologie concernant l’audit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

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