étude sur plan

Prérequis :

Doit être portés à notre connaissance pour l’étude de la Taxe Foncière les documents suivant :

1.    Au Client :
a.    les avis d’imposition  deux dernières années
b.    déclarations de surfaces CBD et 6660 REV K
c.    Les plans cotés par niveaux et un plan masse

2.    Nous demandons aux services fiscaux  à l’aide d’un mandat signé par le redevable :
les documents cadastraux, matrices, fiches de calcul, procès-verbaux des locaux de référence.

Valeurs Locatives des Locaux Commerciaux

Phase 1 :

L’étude commence par l’appréciation de la cohérence des impositions, avant la recherche des leviers potentiels d’optimisation :

  •     Identification de la méthode d’évaluation utilisée par l’administration : (par comparaison, par bail, ou appréciation directe),
  •     Évaluation  des risques changement de méthode d’évaluation (termes de comparaison ou moyens matériels sur site)
  •     Examen de la pertinence des surfaces taxées et des pondérations appliquées,
  •     Analyse de la validité des éléments de comparaison utilisés.

Phase 2

  • Synthétisation  des surfaces sur plans, ou métrés par sondage.
  • Détermination des pondérations, pratique courante ou locale, issue du LT
  • Contrôle des tarifs appliqués : représentativité, critique objective de la validité du local de référence
  • Actions sur les principes d’imposition à la TOM, exonérations temporaires ou permanentes
  • Valorisation des écarts potentiels pour chaque unité d’évaluation  (occupants)Le dossier peut éventuellement être définitivement classé à ce stade, et un rapport d’abandon remis au client lorsque :
  • Le diagnostic fait apparaitre une imposition correcte sans aucun doute sur sa validité,
  • L’étude révèle une situation de sous-évaluation des bases taxables.  (en TF ou CFE)L’étude se poursuit dans tous les autres cas.

Phase 3

Il est alors effectué une visite technique du site pour confirmer les plans étudiés, et pour appréhender les éléments constituant la contestation la plus appropriée (vétusté, environnement …)  :

  •     Contrôle physique des dernières modifications réalisées dans les bâtiments,
  •     Prise en compte de l’environnement immédiat du site,
  •     Si nécessaire, visualisation de l’extérieur des différents locaux types,
  •     Contrôle du contenu déclaratif  (formulaires 6660 REV K) établis pour la réforme des valeurs locatives fiscales pour 2016.De nouveau le dossier pourra éventuellement être classé, et un rapport d’abandon remis au client si :
  •     La visite confirme une hypothèse d’imposition correcte,
  •     La visite relève une situation de risque,

Une contre-indication est constatée en regard d’autres taxes, ou sur un autre site de l’entreprise en proximité immédiate (mêmes services fiscaux).

 

Phase 4

  •     Détermination des écarts contestables par année et par taxe,
  •     Transposition des corrections applicables aux années suivantes,
  •     Présentation des conclusions définitives au client,
  •     Dépôt des demandes.Après introduction des demandes auprès des services fiscaux :
  •     Suivi complet de la gestion de la réclamation,
  •     Maîtrise des demandes des différents services fiscaux,

Négociations techniques éventuelles et contre visite quand  elle devient nécessaire.

Phase 5

  •     Relances afin de réduire les délais d’obtention des résultats,
  •     Rédaction des rapports circonstanciés en cours et en fin de mission (selon besoins du client),
  •     Demandes des intérêts moratoires sur les dégrèvements obtenus,
  •     Mise à jour des bases d’imposition des années suivantes.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimisée. Prenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

Contribution économique territoriale

Méthodologie concernant l’audit de la contribution économique territoriale

Taxes d’urbanisme liées à la construction

Méthodologie concernant les taxes d’urbanisme liées à la construction

Valeurs locatives des locaux commerciaux

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux commerciaux (arr 1498 du CGI)

Valeurs locatives des locaux industriels

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux industriels (art 1499 du CGI)

Taxe sur les surfaces commerciales

Méthodologie concernant l’audit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

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