calcul taxe sur plan

Prérequis :

Doit être portés à notre connaissance pour l’étude de la Taxe Foncière et de la  Cotisation Foncière d’Entreprise, les documents suivant :

1.    Le client doit nous fournir :

a.    les avis d’imposition  deux dernières années
b.    déclarations Modèle U récentes ou modèle IL
c.    Les immobilisations, les extraits de liasses fiscales

d.    Le contrat d’étude approuvé et signé
e.    Les mandats utiles (rédigés par nos soins) signés.

Valeurs Locatives des Locaux Industriels

Phase 1 :

L’étude commence par l’appréciation de la cohérence des impositions, et dans une approche arithmétique à partir des fichiers d’immobilisations dans les comptes du propriétaire.

  •     Critique de la justification de la méthode comptable industrielle,
  •     Validation de la prépondérance des moyens matériels mis en œuvre,
  •     Validation des unités d’évaluation et des périmètres,
  •     Reconstitution schématique de l’origine de propriété.

 

Phase 2

  •     Analyse détaillée des immobilisations et des prix de revient du propriétaire,
  •     Interprétation fiscale des valeurs d’origine (apports, réévaluation, rachat),
  •     Inventorisation des exclusions potentielles du prix de revient taxable,
  •     Vérification des travaux immobilisés par l’occupant quand il n’est pas le propriétaire,
  •     Rapport de classement du dossier si l’optimisation s’avère à ce stade impossible.

Phase 3

  •     Visite des sites, confrontation des données comptables au physique,
  •     Recherche des alternatives topographiques et économiques pour la définition des unités d’évaluation,
  •     Demande au CDIF d’une documentation cadastrale complète et fiches de calcul,
  •     Reconstitution des procédures déclaratives (des 3 dernières années),
  •     L’étude peut justifier à ce stade des investigations complémentaires :
  •     Recherche et rapprochement  des valeurs d’origine anciennes  avant cession ,
  •     Identification des immobilisations à sortir de l’actif.
  •     Recherche des composants des valeurs globalisées,
  •     Recherche et consultation des sources hypothécaires.Le dossier sera définitivement classé, et un rapport d’abandon remis au client lorsque :
  •     Le diagnostic fait apparaitre une imposition correcte,
  •     L’étude révèle une situation de sous-évaluation des bases taxables.  (en TF ou CFE)

Phase 4

  •    Détermination des écarts contestables par année et par taxe,
  •    Transposition des corrections applicables aux années suivantes,
  •     Présentation des conclusions définitives au client,
  •     Dépôt des demandes.Après introduction des demandes auprès des services fiscaux.
  •     Suivi complet et la gestion de la réclamation,
  •     Maîtrise des demandes des différents services fiscaux,
  •     Argumentation complémentaire et contre visite quand elle devient nécessaire

Phase 5

  •     Relances visant à réduire les délais d’obtention des résultats escomptés,
  •     Rédaction des rapports circonstanciés en cours et en fin de mission,
  •     Demandes des intérêts moratoires sur les dégrèvements obtenus,
  •     Mise à jour des bases d’imposition des années suivantes,
  •     Remise d’une base documentaire personnalisée (textes et jurisprudences),

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimisée. Prenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

Contribution économique territoriale

Méthodologie concernant l’audit de la contribution économique territoriale

Taxes d’urbanisme liées à la construction

Méthodologie concernant les taxes d’urbanisme liées à la construction

Valeurs locatives des locaux commerciaux

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux commerciaux (arr 1498 du CGI)

Valeurs locatives des locaux industriels

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux industriels (art 1499 du CGI)

Taxe sur les surfaces commerciales

Méthodologie concernant l’audit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

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