Prérequis :

Cette étude est faite après avoir procédé aux études des différentes taxes d’urbanisme acquittées et liées à la construction, à savoir la taxe d’aménagement (TA), la redevance d’archéologie préventive (RAP) et éventuellement du versement pour sous densité (VSD).

Le Client doit porter à notre connaissance les documents ci-dessous, indispensable à l’étude des taxes d’urbanisme :

1.    Les avis d’imposition de TA et RAP
2.    PC des constructions réalisées initiaux et modificatifs (Récépissé de dépôt du PC et Obtention du PC)
3.    Déclarations préalables le cas échéant
4.    Plans des bâtiments construits ou en construction
5.    Demande de remboursement le cas échéant

Taxes d’urbanisme liées à la construction

Phase 1 :

L’étude commence par l’appréciation des constructions, objet de l’imposition

  • Identification des collectivités où les constructions sont réalisées
  • Identification des constructions qui rentrent dans le périmètre de l’étude

Phase 2 :

  • Recherche thématique des délibérations des collectivités concernées
  • Réconciliation des données techniques  avec les bases taxées
  • Recherche des exonérations et abattements applicables
  • corrections des bases d’imposition en fonction de la typologie des constructions
  • Prise en compte des constructions préexistantes (le cas échéant)
  • Le dossier sera définitivement classé, et un rapport d’abandon remis au client quand :
  • Le diagnostic confirme des impositions correctes, ou des écarts non significatifs
  • L’étude révèle une situation de risque

Phase 3 :

  • Détermination des écarts contestables par taxe,  par construction
  • Présentation commentée des conclusions définitives au client
  • Dépôt des différentes demandes
  • Après introduction des demandes auprès des services fiscaux
  • Suivi complet de la gestion de la réclamation,
  • Maîtrise des demandes des différents services fiscaux

Phase 4 :

  • Relances visant à réduire les délais d’obtention des résultats escomptés
  • Demandes des intérêts moratoires sur les dégrèvements obtenus
  • Rédaction du rapport de fin de mission.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimisée. Prenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

Je suis un bloc de texte, cliquez sur le bouton \ »éditer\ » pour me modifier. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Contribution économique territoriale

Méthodologie concernant l’audit de la contribution économique territoriale

Taxes d’urbanisme liées à la construction

Méthodologie concernant les taxes d’urbanisme liées à la construction

Valeurs locatives des locaux commerciaux

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux commerciaux (arr 1498 du CGI)

Valeurs locatives des locaux industriels

Méthodologie concernant l’audit des valeurs locatives des locaux industriels (art 1499 du CGI)

Taxe sur les surfaces commerciales

Méthodologie concernant l’audit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

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