En bref

La CFE est une taxe locale par établissement au profit des seules communes et de leurs regroupements. Qu’il s’agisse d’un établissement commercial ou industriel, toutes les remises en cause de la base en Taxe Foncière conduit symétriquement à une correction de celle de la CFE. Cette taxe sur l’occupation des locaux professionnels, est une transposition de la base foncière de l’ancienne Taxe Professionnelle, et à ce titre un nombre considérable de contresens y ont été maintenus.

Quand plusieurs entreprises coexistent dans un site partagé, les bases CFE affectées deviennent plus encore aléatoires. Au cas particulier d’un groupe d’entreprises, les conditions d’hébergement des filiales peuvent conduire à des interprétations fiscales différentes.

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CFE – Champ d’application

A la création de la Contribution Economique Territoriale, le législateur a réinscrit presque intégralement pour la CFE le champ d’application de la défunte Taxe Professionnelle, en y ajoutant 1° la location et sous-location immobilière hors locaux d’habitation.

S’agissant de la seule CFE pas changement notable, même si le propriétaire devient redevable de CFE, il ne s’agit que d’une cotisation minimum forfaitaire, sans lien avec les M² qui restent uniquement taxés au nom des occupants.

Les entreprises assument généralement cette taxe là où elles occupent des locaux, des infrastructures. Le champ d’application de la CFE exclue : les activités artisanales sans salarié, les coopératives ouvrières, la pêche (sous conditions), les activités agricoles et les activités dites non commerciales (artistiques, sportives ou intellectuelles) échappent donc à cette taxe de manière permanente.

Certaines activités industrielles ou commerciales sont également exonérées : les éditeurs de presse périodique, agences de presse, coopératives de messageries de presse ainsi que les concessionnaires de mines pour leurs activités d’extraction et de vente des matières extraites.

CFE – La Base

Les bases CFE sont par définition issues du Revenu Cadastral retenu en Taxe Foncière. L’article 1527 du Code Général des Impôts précise que l’unité d’évaluation doit être définie pour chaque occupant, et non pas au niveau global du propriétaire, ceci permettant l’imposition effective de toutes ces taxes locales. C’est donc le périmetre locatif et la nature même de l’activité qui détermine la méthode d’évaluation.

Ces bases CFE subiront tous les aléas liés à la réforme des bases des locaux professionnels commerciaux applicable en 2017. Le législateur a prévu un ensemble de mesure d’atténuation de cette refonte fondamentale des bases, un dispositif de lissage sur dix années, et une règle dite de « Planchonnement » des bases. Pour les sites industriels (méthode comptable), est appliqué un abattement de 30% sur la base taxable.

CFE – Redevable et Période de référence

Le redevable est défini par la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’imposition sera due par principe pour une année entière.

La base de la CFE est définie par la date de clôture de l’exercice comptable N-2. Mais en cas d’une création ou d’une reprise en cours d’année d’un établissement, l’imposition CFE est due dès l’année suivante, établie sur la base de la situation du 31 décembre de l’année de la création ou reprise.

Cas particulier cependant d’une reprise effective au 1er janvier, par exception le nouvel exploitant sera taxé la première année sur les bases de son prédécesseur.

Rappelons aussi que toute modification juridique telle qu’un apport une fusion une mise en gérance génère un changement d’exploitant conduisant à une base redéfinie en N-1 l’année suivante.

CFE – Réduction pour Création

En cas de création d’un nouveau site d’activité, la base sera réduite de 50% (Réduction pour Création d’Etablissement) l’année suivant l’installation de l’entreprise dans de nouveaux locaux.

Une exception est faite quand une entreprise transfert sur un nouveau site une même commune ou d’un même regroupement communal.

CFE – Réduction Globale des bases

Afin de réduire l’effet négatif du décalage lié à l’exercice de référence ( N-2) applicable en CFE, il est possible de faire valoir un dégrèvement dit de « Réduction globale des Bases », quand un redevable démontre que l’ensemble des bases qu’il doit assumer est supérieur au total des bases de l’année suivante.

Cela peut sembler assez abstrait à interpréter, surtout qu’il faut faire ce constat avec une notion de périmètre constant, impossible de tirer un avantage supplémentaire avec une fermeture de site par exemple.

Cette règle trouve quand même à s’appliquer quand certains évènements interviennent dans l’entreprise, après des restructurations juridiques par exemple.

CFE – Exonérations Facultatives

Ces exonérations dépendent des délibérations des collectivités concernées, elles sont très majoritairement limitées dans le temps :

  1. Certaines zones d’aménagement du Territoire, pour les créations, extensions, reconversion d’établissements industriels ou de recherche scientifique ou technique. Egalement possible pour les reprises d’établissements en difficulté dans les mêmes activités
  2. Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les activités décrites au 1°, élargies aux créations artisanales et aux activités non commerciales d’une part et aux créations ou reprises d’établissements commerciaux employant moins de cinq salariés dans des communes de moins de 2000 habitants.
  3. Les entreprises créées ou reprises, dans certaines zones qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
  4. Jeunes entreprises innovantes, pour une durée de sept années sous condition de taille de volume d’investissements de recherche, valorisant des travaux universitaires, dans un caractère véritablement nouveau de l’activité. (exonération soumises aux règles de Minimis)
  5. Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) en faveur des créations et extensions d’établissement dans les anciennes zones urbaines, sur cinq années maximum, avec des conditions liées au chiffre d’affaires, aux effectifs et à la détention du capital social
  6. Zones franches Urbaines, des créations et extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, d’une durée de cinq ans avec des conditions similaires aux QPPV (6°)
  7. Bassins d’Emploi à redynamiser, des créations et extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, exonération soumise aux règles de Minimis.
  8. Zones de Restructuration de la Défense, des créations et extensions d’établissements réalisées dans une période de 6 ans à partir de la date de l’arrêté délimitant les zones, avec deux types de ZRD.
  9. Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux, exerçant en statut libéral, s’installant dans des communes de moins de 2.000 habitants en zone ZRR (2°)
  10. Entreprises de spectacles vivants, théâtres, salles de concerts, cabarets et aussi les cinémas mais sous conditions
  11. Librairies indépendantes de référence et les disquaires indépendants, pour les impositions établies à compter de 2017, sous condition de demandes préalables 1447 C ou 1447 M, exonérations soumises aux règles de minimis
  12. Activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement, pour des activités gérées par un service spécial (SAIC)

CFE – Les cotisations additionnelles

En fonction de la nature de l’activité, mais aussi de ses implantations, l’imposition à la Cotisation Foncière d’Entreprise intègre des cotisations des Chambres de Commerce de d’Industrie, ou des Chambres des Métiers et de l’Artisanat, parfois même les deux.

Pour les régions Alsace et Lorraine, le régime du Concordat implique des règles de rattachement aux chambres des métiers et de l’Artisanat différentes, du reste du territoire national.

CFE – Prescription et réclamations

Les Services fiscaux peuvent redresser les bases des trois dernières années de votre Cotisation Foncière d’Entreprise : pas d’égalité des droits pour les redevables qui revendiquent une réduction de la CFE : une seule année antérieure peut faire l’objet d’une réclamation.

Une exception notable qu’il faut intégrer, quand l’administration a procédé aux redressements de vos bases, ces rôles supplémentaires ouvrent aux redevables ainsi taxés, des délais symétriques à ceux des services fiscaux.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimiséePrenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

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