En bref

La base de la CVAE, déterminée au niveau de l’entité juridique globale, fait l’objet d’un feuillet spécifique (2059 E) dans les liasses fiscales déposées annuellement. Avec un taux maximum à 1,5% de leur valeur ajoutée fiscale des plus grandes entreprises.

Une taxe locale donc en prise directe avec les données comptables des redevables, la définition du chiffre d’affaires de référence et la détermination même de la valeur ajoutée produite peuvent conduire à des corrections. Sans tenter de remettre en cause la comptabilité de l’entreprise, nous avons identifié des points de vigilance qui sont parfois mal interprétés, ou au profit de jurisprudences particulières.

Pour aller plus loin

CVAE – le champ d’aplication

Aucune règle particulière dans la définition du champ d’application : c’est strictement celui de la Cotisation Foncière d’Entreprise qui trouve à s’appliquer, avec un régime exonératoire symétrique.

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 €, sont exonérées de CVAE,

CVAE – la base

La valeur ajoutée de référence est inscrite et définie dans la liasse fiscale de chaque exercice comptable. Tous les particularismes dont pourra se prévaloir le redevable doit en pratique, être exprimés dans cette détermination fiscale comptable. Mais le droit à correction d’une erreur de transcription ou d’interprétation est toujours possible.

Cette taxation directe sur une base déclarative est encore récente, depuis 2010, mais la définition légale de la valeur ajoutée est encore issue en très grande partie de celle qui existait pour la cotisation minimale en valeur ajoutée, et pour le plafonnement de l’ancienne Taxe Professionnelle. Un nombre considérable de jurisprudences en Taxe Pro a encore tout son sens, pour tenter de déduire certaines dépenses, ou d’exclure quelques produits.

La valeur ajoutée à retenir est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 7.600.000€, et 85 % du C.A. en delà

CVAE Détermination spécifique

Des définitions particulières de la valeur ajoutée à retenir ont été mises en place pour certaines catégories de redevables :

  1. Les établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’investissements agréées
  2. Les entreprises de gestion des instruments financiers
  3. Entités créées pour financement d’immobilisations corporelles
  4. Entreprises d’assurances et assimilées

CVAE les exonérations

L’ensemble des mesures d’exonérations de plein droit, applicable à la CFE, hors délibération des collectivités, s’applique aussi à la CVAE.

En ce qui concerne l’impact des exonérations facultatives, il y a lieu de distinguer la part de CVAE revenant aux communes, aux départements aux régions.

Dans les QPPV l’exonération de valeur ajoutée est plafonnée à 137.283 €, 373.084 € pour les très petites entreprises.

Dans les Zones Franches Urbaines le seuil de l’exonération de valeur ajoutée est également de 373.084€

Le plafonnement de CET par la Valeur Ajoutée

Héritage encore de l’ancienne Taxe Professionnelle, la somme des CFE et CVAE, hormis les cotisations additionnelles des chambres consulaires, sont plafonnées sur demande des redevables à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Pas de subtilité dans la valeur ajoutée à retenir, ce sera en règle générale la base définie en CVAE. Des corrections seront à appliquer pour correspondre à une année pleine, quand l’exercice comptable est d’une durée différente de douze mois

Attention cependant au délai de dépôt de cet imprimé administratif n°1327, pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile, avec une communication de leurs liasses fiscales en avril de l’année suivante, il reste juste huit mois pour adresser ces demandes de plafonnement

Un mécanisme fiscal simple, qu’il convient de vérifier annuellement, et à reconsidérer à chaque émission des rappels de CFE nouvellement émis.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimiséePrenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

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