En bref

Il faut savoir qu’il s’agit d’une taxe de propriétaire qui, appliquée aux locaux commerciaux, vient presque toujours s’ajouter aux charges locatives des occupants. Une taxe très inéquitable en somme, des taux extrêmement variables des collectivités locales, assis sur des bases très opaques : surfaces / pondérations / tarifs. Les bases des locaux professionnels & commerciaux sont à 97% déterminées par comparaison à un local de référence existant dans la commune, ou dans les environs : le Local Type. Deux autres processus d’évaluation sont applicables : soit par le bail (rarissime en 2016), soit en appréciation directe à défaut d’un local type adapté. Agir sur les bases foncières, c’est connaitre les failles d’un système vieux de presque 50 ans, obsolète et aléatoire, pour accompagner demain des redevables dans une réforme majeure maîtrisée, qui s’applique pour la première fois aux taxes foncières 2017.

Pour aller plus loin

La Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des biens professionnels non industriels, concerne les ensembles immobiliers commerciaux, administratifs et logistiques. Elle est perçue au profit des communes, intercommunalités et département : la Région ne figure plus dans le panel des collectivités bénéficiaires depuis une réforme de 2011.Pour établir cette taxe, les services fiscaux vous demandent de communiquer les surfaces, et procèdent eux-mêmes à toutes les évaluations. Pour agir sur ces taxes, il faut avant tout en maîtriser les fondamentaux, et disposer du calcul détaillé du local : dans une méthodologie propre à notre cabinet, et fort d’une pratique experte de plus de vingt ans aux cotés des redevables, nous pouvons vous apporter ce diagnostic pertinent et souvent défendre ensemble une contradiction face aux services fiscaux. Au delà des bâtiments proprement dits, l’administration assimile à des propriétés bâties, donc taxables :

  • Certaines installations comme les silos et les installations de stockage de grande capacité
  • Certains aménagements comme les parkings, et les terrains aménagés ou non utilisés par les entreprises.

Mener une action pour la valeur locative de la taxe foncière implique une correction symétrique des bases, soit de la Cotisation Foncière d’Entreprise de l’occupant, soit de la Taxe d’Habitation. Dans cette démarche, l’efficience de votre expert s’incrit dans une pratique constante dans ce domaine et au plan national pour remonter toutes formes d’expériences positives. Avec aussi une adaptabilité et une connaissance par secteur d’activité ou géographique. Les discussions les plus difficiles à mener portent sur le rattachement au local de référence. Par la collecte des procès-verbaux des locaux type par commune, généralisée depuis sa création CEFI ACTION, dispose des données actualisées d’une très grande partie du territoire national, visant l’exhaustivité de l’Ile de France, et des grandes villes de province. il est plus que nécessaire d’avoir une lisibilité des alternatives dont disposent les Centres des Impôts Fonciers, pour contrer un redevable qui conteste le tarif et le local type qui lui est appliqué. 2017, l’année de basculement dans une refonte des bases… Les surfaces ont été redéterminées lors d’une campagne déclarative généralisée en 2013 (imprimés 6660 REV K). Certes simplification voulue du légistateur, pour mettre un terme 1 à la difficulté d’attribution du tarif, 2 aux aléas inérants aux locaux de référence. Au delà des dispositions de transition, tout reste à vérifier ( justesse des m² retenus, des pondérations appliquées, et du rattachement valide dans sa catégorie d’immeuble.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimiséePrenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

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