En bref

Les locaux commerciaux, bâtiments administratifs et entrepôts relèvent normalement d’une taxation additionnelle à la taxe foncière au titre de l’enlèvement des ordures ménagères organisé par les communes ou leurs groupements.

Cette taxation est depuis toujours fortement controversée, puisqu’elle s’applique trop systématiquement : il est possible d’obtenir des élus l’exonération par délibération préalable quand l’entreprise redevable assume elle-même l’enlèvement adapté à ses déchets.

Une alternative existe cependant, le service de collecte peut être financé par une redevable d’ordures ménagères (fixe ou variable) qui va s’attacher davantage à la notion d’usage réel du service, avec parfois la prise en compte des volumes.

Mais d’autres principes permettent de faire valoir l’exonération de cette taxe additionnelle. Selon les cas : l’inadaptation du service proposé, ou l’organisation même du ramassage, ou encore par la nature des activités hébergées….

Pour aller plus loin

En France, les collectivités chargées du service public de gestion des déchets disposent de trois modes de financement :

1. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La TEOM relève d’une logique strictement fiscale : le service est financé par l’impôt et le montant payé est indépendant de l’utilisation du service.
La TEOM est facile à appliquer pour la collectivité, qui n’a pas à identifier les usagers du service, à émettre les factures ni à en assurer le recouvrement car elle est imposée et perçue par les services fiscaux. En revanche, la taxe doit être complétée par la redevance spéciale, qui impose ces trois opérations pour les usagers hors ménages utilisant le service (commerces, entreprises, administrations…).

2. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

La REOM relève d’une logique économique : l’usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire. La redevance paraît plus équitable et plus transparente que la TEOM. Sa mise en œuvre entraîne des opérations de gestion du fichier d’usagers de facturation

3. Le budget général

La collectivité peut utiliser le budget général pour tout ou partie (en complément de la TEOM). Mais cela reste une solution très marginale (4% en 2011). Dans ce cas, la collectivité doit également instaurer la redevance spéciale. Cette dernière doit être mise en place par les collectivités qui n’ont pas institué la REOM ou qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers qui peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

Mise en place d’un mode de financement incitatif

La TEOM et la REOM permettent aujourd’hui la mise en place d’une tarification incitative : on parle alors de TEOM incitative (TEOMi) ou de redevance incitative (RI). Issue du Grenelle de l’environnement de 2009, elle incite les communes à intégrer une part variable incitative. Ainsi, la tarification incitative, qu’elle soit sous forme de taxe ou de redevance, est calculée sur la base d’une part fixe et d’une part variable, en fonction de la quantité de déchets produits : une action politique visant à responsabiliser les usagers, qui conduit aussi à la baisse des volumes collectés.

Redevables ou usagers ?

Par son statut de taxe additionnelle, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est fortement conditionnée par la classification du site et la méthode de calcul de la base foncière, notions très opaques et complexes pour les redevables.

Dans l’infinie majorité des cas, les services fiscaux taxent les propriétaires d’un local professionnel «non-industriel » au titre de cette TEOM, sans réel service assumé par la collectivité. Ce dispositif légal est très inéquitable quand il définit l’entreprise comme redevable alors que les déchets liés à l’activité n’entrent pas dans la catégorie « ordures ménagères ». Dans le cas précis des cliniques par exemple, la règlementation disqualifie les déchets hospitaliers, ce qui implique une collecte spécifique à la charge des établissements, sans toutefois les exonérer de la taxe d’enlèvement des OM.

Légitimité du taux TEOM

Les collectivités locales ne peuvent pas fixer librement le taux de TEOM,. Il doit être cohérent avec le financement de l’élimination des déchets ménagers ou assimilés. En 2014 le Conseil d’Etat a précisé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être en rapport avec les dépenses exposées à ce titre. Des contentieux importants sont menés sur ce principe.

Une action en réduction

La réforme des bases des locaux professionnels en 2017, va sans aucun doute amplifier certaines inégalités sur la problématique de la taxe de collecte des déchets. Notre intervention permet d’identifier la position à défendre auprès de chaque redevable, dans une vision ciblée de réduction de ces charges, et d’en assurer la pérennité.

Comment CEFI ACTION peut vous aider ?

Spécialisé en fiscalité locale, CEFI ACTION audite l’ensemble des taxes qui gravitent autour d’un site industriel ou tertiaire, que le redevable légal soit le propriétaire et ou l’exploitant.
Notre mission : faire en sorte que toute taxe collectée par l’Administration ou les collectivités locales soit reconstituée, vérifiée, optimiséePrenez contact avec nous pour profiter dès maintenant.

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