Nous venons de recevoir des rôles supplémentaires en TF et en CFE, que nous voulons contester, mais sommes-nous obligés de les payer ?

Le Livre des Procédures Fiscales permet de suspendre les paiements des impôts et taxes contestés, mais la démarche est lourde de conséquences : autorisation préalable, maintien des relances, garanties demandées, inscription de privilèges… Malheureusement il vaudra mieux payer…

Une exception notable cependant, le formalisme du sursis de paiement est simplifié pour les demandes de plafonnement de CET des redevables qui peuvent en bénéficier.