Quelles sont les raisons de la réforme ?

Réforme : La Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels.

Au vu du nombres d’iniquités fiscales entre contribuables et collectivités locales le gouvernement à décider de réagir et il était temps ! En effet, la dernière révision générale date de 1970

et il est pourtant évident que les quartiers ont subi des évolutions majeures impactant fortement leurs valeurs à la hausse comme à la baisse, des années de constructions de plusieurs décennies sans réévaluation, etc… Cette réforme était donc inévitable.

 

Nous sommes face à des valeurs locatives totalement obsolètes et en incohérence avec le marché locatif actuel. La méthode d’évaluation dite « par comparaison », permet de déterminer la valeur locative d’un local par référence au montant du loyer annuel produit par un local type ayant les mêmes caractéristiques. La réforme va permettre de mettre à jour les valeurs locatives grâce à un coefficient national voté chaque année en loi de finances.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises, la mise en place de cette réforme va s’étaler sur les dix prochaines années.

En effet, certaines entreprises auront la chance de voir leur impôt réévaluer à la baisse, cependant, d’autres entreprises feront quant à elle face à une augmentation substantielle jusqu’à même voir leur montant doublé ou triplé pour certaines. Ce constat nous le faisons actuellement avec nos clients qui ont de faibles ou fortes valeurs locatives 2016, en Province ou sur Paris Région Parisienne et quelque soit leur secteur d’Activité.

A ce jour nous ne pouvons affirmer qu’une seule catégorie soit touchée, tout dépend du contenu des formulaires 6660 REV qui ont été faites courant 2013. D’où les systèmes de lissage et planchonnement mis en en place par l’Administration afin d’atténuer pendant 10 ans les impacts de la réforme. Attention ces systèmes ne concernent que les immeubles ou extensions de bâtiments construits et achevés avant le 1er janvier 2017.

Il est également prévu, que les paramètres d’évaluation soient régulièrement mis à jour afin de prendre en compte les évolutions des marchés locatifs et ne pas réitérer le besoin d’une nouvelle réforme dans les prochaines décennies.

Cette réforme est donc nécessaire de par toutes les iniquités engendrées, mais elle reste cependant lourde dans son application et dans sa compréhension. De plus cette réforme n’a pas finie de faire parler d’elle, car elle va impacter et sera impactée par la future réforme des locaux d’habitation via le coefficient de neutralisation qui à ce jour n’est pas abouti.

 

 

Aïnes LO.